Conditions d'utilisation du site internet
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Conditions générales de vente de nos bouquets cadeaux et composition florales
ARTICLE 1 : DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ TOTALE DES PAIEMENTS
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 8 : RETOURS ET RÉCLAMATIONS
ARTICLE 9 : RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE
ARTICLE 11 : LITIGE ET MÉDIATION
Article 1 : Définition et champ d'application
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet http://www.bouquet-cadeau.com, ci-après dénommées " l'acheteur " et d'autre part la société Le Carrefour de la Fleur SARL, ci-après dénommée " bouquet-cadeau ".
Les termes définis ci-dessous seront repris dans les présentes Conditions Générales de Vente avec la signification suivante :
Les bouquet-cadeau sont DES COMPOSITIONS FLORALES PERISSABLES proposés et distribués par la société Le carrefour de la fleur.
La description des compositions florales sur le site internet bouquet-cadeau.com est le plus possible conforme à la réalité, toutefois, elle peut être sujette à modifications qui seront éventuellement notifiées au client dans un délai acceptable.
Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à bouquet-cadeau quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que bouquet-cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par bouquet-cadeau et ses filiales. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 14 février 2017 unique ment pour le service proposé sur le site internet http://www.bouquet-cadeau.com et ne se substituent pas aux autres conditions générales des autres sites internet publiés par Le Carrefour de la Fleur.
Il est cependant entendu, que les modifications portant sur les Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par bouquet-cadeau.
Article 3 : Prise de commande
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Bouquet Cadeau ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l'article 7.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne.
En cas de rupture de stocks, Bouquet Cadeau prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur.
Article 4 : Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (carton d'emballage et transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.
Conformément au Code Général des Impôts en vigueur en France, les produits sont situés dans le champ d'application de la TVA.
Article 5 : Sécurité totale des paiements
Bouquet Cadeau assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne, par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement sécurisé. Bouquet Cadeau garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires. Nous ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.
Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée en Région Nord Pas de Calais dans un rayon de 30 kilomètres maximum de notre magasin Carrefour de la Fleur, Route départementale 46 Bd du Maréchal Leclerc 62640 Montigny en Gohelle, dans le créneau demandé ou le délai prévu lors de la confirmation soit par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition en magasin le plus proche, ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.
L'acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise mais durant un créneau horaire, mais Bouquet Cadeau s'engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.
Bouquet Cadeau ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d'intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.
Livraison dans toute la France à l'adresse de votre choix en 24h, à la date choisie ou 2 à 3 jours ouvrés dans toute la France. Vous recevrez un mail de confirmation une fois que votre commande est prête à être expédiée.
Nos tarifs de livraison se calculent selon le poids de votre commande d’où le prix très bas de nos fleurs.
6.1 Modalités de livraison
Votre commande est livrée en quelques heures dans la zone de livraison autour de notre magasin de Montigny en Gohelle défini dans l'article 6.
Aucun acheminement n'est effectué au delà de 18h00 ni dans la dans la nuit.
- Votre commande est livrée au plus tard le lendemain pour toute commande passée du lundi au dimanche après 15 heures.
- Votre commande ne pourra être livré dans un délai inférieur à 4h à compter de l'heure de commande. Lors de la commande des créneaux de livraison tenant compte de ce délai sont proposé.
Pour une livraison en France via l'article 6
• Le lendemain : vous devez passer une commande la veille avant 15h.
• Le lundi matin : vous devez passer commande au plus tard le samedi avant 15h.
Modes de livraison
Les bouquets sont livrés dans un carton de protection recyclable spécialement conçu pour l’expédition. Ils voyagent dans un carton de transport étanche contenant du gel et de Chrysal pour nourrir vos fleurs pendant toute la durée du transport.
En cas d'absence du destinataire, un avis de passage du livreur sera déposé dans sa boîte aux lettres, le colis sera déposé devant la porte du destinataire en lieu sûr, à la poste habituelle, ou dans le point de retrait choisit.
Pour chaque commande, vous pouvez, choisir une date ultérieure jusqu'à 15 jours pour la plupart de nos bouquets de fleurs.
6.2 La livraison de votre commande.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts
En cas d'absence du destinataire :
Le livreur a l'autorisation de déposer le colis sans signature mais uniquement en lieu sûr. Dans le cas contraire, ce dernier doit signaler la présentation du colis par un contact téléphonique ou un avis de passage déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, afin d'organiser une nouvelle livraison.
Pour les bouquets de fleurs, le retrait du colis devra avoir lieu dans les 24 heures en raison de la nature périssable du produit.
L'acheteur peut réclamer le remboursement des frais de livraison, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison ci-dessous, si le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure.
Retard de livraison :
Supérieur à 4 heures le jour prévu de livraison: frais de livraison remboursés pour les bouquets de fleurs .
Enfin, si le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Bouquet Cadeau de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l'impossibilité d'être approvisionné.
Bouquet Cadeau tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Bouquet Cadeau.
Article 7 : Droit de rétractation
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre Bouquet Cadeau et l'acheteur.
Selon la nature du produit commandé, l'acheteur dispose des délais suivants pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour :
- Bouquet de fleurs et plantes : 12 heures.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Bouquet Cadeau est tenu de rembourser sans délai l'acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Bouquet Cadeau est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts.
La notification du droit de rétractation doit être effectuée à Bouquet Cadeau par le biais du formulaire situé en Annexe 1 des Conditions Générales de Ventes et transmis au Client sur un support durable. (VOIR EN BAS DE PAGE)
Tout produit retourné dans son emballage d'origine sera intégralement remboursé.
Article 8 : Retours et réclamations
8.1 Garantie commerciale
Les réclamations concernant des commandes contenant des bouquets de fleurs ou des plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les douze (12) heures à compter de de la livraison du produit.
Toute reprise acceptée par Le carrefour de la fleur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l'acheteur dans son emballage d'origine et sous douze (12) heures à compter de la date de réception de la marchandise.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être dans leur emballage d'origine parfaitement intacte.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par Le livreur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
8.2 Garanties légales
Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en Annexe 2 des Conditions Générales de Vente.
Article 9 : Respect de votre vie privée
Les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande sur notre site Internet sont protégées, déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que les principes déontologiques qui en découlent, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification de vos données personnelles.
Pour l'exercer, écrivez nous :
Le carrefour de la fleur, Route départementale 46, Rue Malik Oussekine 62640 Montigny en Gohelle
Envoyer un email à notre Service Client. juridique@bouquet-cadeau.com
En savoir plus, cliquez ici.
Article 10 : Service Client
Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h au :
03 21 13 96 85 : pour une commande ou un renseignement par téléphone au (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
03 21 13 96 85 : pour le suivi de votre commande ou une réclamation par téléphone au (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
par e-mail à Service Client.
Une réponse doit être donnée à toute demande d'information dans les 48 heures.
Vous pouvez également écrire à :
Le carrefour de la fleur, Route départementale 46, Rue Malik Oussekine 62640 Montigny en Gohelle.
Article 11 : Litige et médiation
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
Les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client du vendeur :
Le carrefour de la fleur, service Bouquet Cadeau Route départementale 46, Rue Malik Oussekine 62640 Montigny en Gohelle
Téléphone : 03 21 13 96 85 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
E-mail: Service Client. juridique@bouquet-cadeau.com
En cas de litige et préalablement à la saisie d'un tribunal, l'acheteur a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec Le carrefour de la fleur , en vue de parvenir à une solution amiable.
Article 12 : Compétence
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n'ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.
En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux du siège du vendeur.
Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le lieu de la commande.
Annexe 1
Annexe 2